Vos démarches


Pour une demande de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), plusieurs démarches sont à effectuer : 

 


Les démarches à effectuer par le salarié 
  • Pour un salarié en cours de CDI une demande écrite d’autorisation d’absence* est à réaliser auprès de votre employeur en respectant les délais. Le salarié doit aussi déposer son dossier au Fongecif dans les délais. Contactez-nous pour plus d’information à ce sujet.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

  • Pour un salarié en cours de CDD une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur doit être réalisée si l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

La demande de prise en charge financière auprès du Fongecif, dans le cadre du CPF PTP, doit être effectuée pendant l’exécution de votre contrat de travail. 

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au CPF PTP.

 

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Les démarches à effectuer par l’employeur 
  • L’employeur informe de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

  • L’employeur peut refuser la demande si le délai de la demande d’autorisation d’absence n’est pas respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Dans ces deux cas, l’employeur est dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

  • L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
       – L’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise : La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
       – Le CPF PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de – de 100 salariés
       – Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total pour un établissement de 100 salariés et plus
       – Le délai de franchise  n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

 

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Les démarches à réaliser par le prestataire de Formation 
  • La réalisation d’un bilan de positionnement préalable à titre gratuit doit obligatoirement être effectuée par le prestataire de formation (Organisme de Formation). Ce bilan de positionnement ne constitue pas une action de formation.

  • A l’issue de la réalisation du bilan de positionnement, un document, joint à la demande de prise en charge financière, identifie les acquis du salarié, propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée doit également être joint. 

 

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Les démarches de demande de prise en charge 
  • Respecter les conditions d’accès au CPF PTP,
  • Retirer un dossier de demande de prise en charge financière auprès du Fongecif,
  • Fournir les justificatifs précisés au dos du dossier de demande de prise en charge financière
  • Adresser la demande de prise en charge à l’antenne du Fongecif la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail dans les délais.

Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.

 



Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 0596 382 942 ou vous rendre au Fongecif Martinique aux horaires de réception du public :
DOMAINE DE MONTGÉRALD
1 AVENUE LOUIS DOMERGUE
97200 FORT DE FRANCE