PRIVÉ OU PUBLIC : QUELLES DIFFÉRENCES POUR VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le secteur privé

Depuis le 1er janvier 2019, les heures CPF acquis au titre d’une activité dans le secteur privé sont monétisés selon le taux de conversion de 15 € / heure.

Ainsi, cette bascule en euros concerne :

  • Les salariés ;
  • Les personnes accueillies dans un Esat (établissement et service d’aide par le travail) ;
  • Les travailleurs indépendants ;
  • Les membres d’une profession libérale (avocat, architecte..) ou non salariée ou conjoint collaborateur ;
  • Les demandeurs d’emploi.

Qu’en est-il des agents publics c’est-à-dire des fonctionnaires et des contractuels ?

Ces derniers bénéficient – depuis le 1er janvier 2017 – du Compte Personnel de Formation (CPF).
Cependant, ce dernier demeure en heures et non en euros… la réforme ne s’appliquant pas aux agents publics.

Outre les heures de DIF inscrites sur le CPF, un agent acquiert 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures.
Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir
au cours des 2 années suivantes.

> C’est pourquoi se pose la question du devenir de ces heures lorsque l’agent public intègre le privé et devient ainsi salarié.

Les droits acquis au titre d’une activité dans le secteur public restent en heures.
Les usagers ayant acquis des droits au titre des deux secteurs voient donc leurs compteurs séparés : un CPF Privés en euros et un CPF Public en heures.
L’un ne pouvant pas être utilisé dans l’autre secteur.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit la bascule des euros en heures afin qu’un salarié devenu agent public puisse utiliser son
Compte Personnel de Formation (CPF).

Au cours de l’année 2019, un décret serait pris afin que cette portabilité entre en vigueur le 1er janvier 2020.