En 2019, le FONGECIF Martinique poursuit son accompagnement auprès des salariés. Il continue d’assurer le financement des dossiers CIF (Congé Individuel de Formation) engagés et met en œuvre le financement des formations par l’intermédiaire du CPF Projet de Transition Professionnelle.
N’hésitez pas à solliciter nos Conseillers en Evolution Professionnelle présents sur tout le territoire pour accompagner les salariés dans leurs parcours de formation.

Le CPF projet de transition professionnel peut être utilisé pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou par une attestation de validation de blocs de compétences, éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) ; ces formations, devant se dérouler en tout ou partie sur temps de travail OU Hors temps de travail

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI ou CDD, sous certaines conditions : en savoir plus

Pour être recevable, la demande doit porter sur une formation répondant aux règles générales d’imputabilité des dépenses de la formation professionnelle (Article L6313-1).

Le Prestataire de formation :

  • certifie avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Intervention du Fongecif Martinique En savoir plus.
  • Certifie avoir pris connaissance des modalités de prise en charge, de l’échéancier et des priorités.
  • s’engage à respecter les critères définis dans le code du travail et les décrets relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
  • atteste de la sincérité de tous les renseignements portés sur dossier CPF PTP.

Le Prestataire de formation s’engage à dispenser l’action de formation composant le parcours et à justifier par tout élément probant la réalisation de celle-ci.

En savoir plus

VOS DÉMARCHES

À RÉALISER AVANT DE COMPLÉTER LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE :

La réalisation d’un bilan de positionnement préalable à titre gratuit doit obligatoirement être effectuée. Ce bilan de positionnement ne constitue pas une action de formation.

A l’issue de la réalisation du bilan de positionnement, le Prestataire de formation doit renseigner la partie du dossier CPF PTP concernant le « Bilan de positionnement préalable » qui identifie les acquis et propose un parcours de formation individualisé et adapté dans son contenu et sa durée aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du Projet de transition professionnelle.

Le Prestataire de formation devra fournir un devis approuvé par le salarié, précisant l’intitulée, le coût et les dates de formations. Il devra fournir le contenu détaillé de l’action de formation proposée.

Le Prestataire de formation devra renseigner de façon précises et complète le dossier CPF PTP et devra prendre la plus grande précaution dans l’exactitude du calendrier de formation.

Fiche de Positionnement

DÉMARCHE QUALITÉ

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle, et notamment aux Fongecif, le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation.

Le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation précise les 6 critères qui doivent être pris en compte par les financeurs.

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Le Prestataire de formation doit bénéficier d’un numéro de déclaration d’activité actif délivré par la Préfecture de région dont il dépend ou un établissement référent en France, et répondre aux exigences du Décret Qualité (Décret 2015-790).

Procédure de référencement :

Lorsque que le Fongecif Martinique reçoit une demande de financement de la part d’un salarié, il vérifie sous Datadock que le prestataire est bien référençable.
Toutefois il est préférable que cette vérification soit effectuée en amont de toute demande de dossier de prise en charge au Fongecif Martinique ; Au risque d’irrecevabilité de votre dossier.

Voir le site de Datadock

Cet outil permet aux prestataires de formation de renseigner un seul formulaire et de joindre les éléments de preuve démontrant qu’ils répondent aux 6 critères qualité définis dans la législation, notamment au travers des 21 indicateurs opérationnels présentés.

Chaque prestataire de formation doit renseigner le formulaire et fournir les éléments de preuve dans l’outil Datadock. Après examen des éléments déposés par l’organisme, ce dernier est dit « référençable ou non référençable » par l’un des financeurs membres du Datadock.

Pour les prestataires de formation qui détiennent une certification ou un label reconnu par le CNEFOP (cf. liste des certifications et labels CNEFOP), la procédure est simplifiée. En effet, le formulaire Datadock doit être renseigné par l’organisme mais ce dernier n’a pas besoin de fournir les éléments de preuve.

Par ailleurs, si vous avez des questions en lien avec le formulaire Datadock, vous pourrez contacter le service hotline au 09 77 40 55 20.

Catalogue de référencement :

Le Fongecif Martinique établit un catalogue des prestataires de formation répondant à ces critères qualités (défini par le décret N°2015-790 juin 2015).

Ce catalogue de référence est mis à jour régulièrement en fonction des démarches réalisées par les prestataires de formation afin de :

  • Aider le public à choisir au mieux sa formation,
  • Comparer et évaluer la qualité des prestations de formation,
  • Améliorer la qualité des projets de formation qu’il finance,
  • Sécuriser les parcours professionnels des salarié

Certains organismes sont en cours de démarche pour être référencés.

Consulter :

Suivi de la qualité des actions

Le Fongecif Martinique évalue la qualité des actions financées.

Un système d’alerte permet de contrôler :

  • non respect du contenu de la formation par rapport au programme
  • conditions matérielles insatisfaisantes
  • supports pédagogiques insatisfaisants
  • formateurs non disponibles
  • non acquisition des compétences nécessaires à la poursuite du projet
  • non acquisition de la certification
  • moyens pédagogiques et humains insatisfaisants

Suite aux dysfonctionnements des actions correctives peuvent être menées 

Un tableau de suivi permet de comptabiliser les dysfonctionnements par organisme. Ce tableau est complété au fil de l’eau.

Des actions correctrices peuvent être décidées par le Fongecif en fonction de la récurrence et de l’importance des dysfonctionnements identifiés.

Dans ce cas, le service qualité se rapproche du prestataire de formation pour en échanger et un audit de contrôle est déclenché.

VOTRE ESPACE SÉCURISÉ

Dans votre espace entreprise, vous pourrez :

Vérifier vos dossiers en cours

Consulter vos règlements

Déposer vos documents