En 2019, le FONGECIF Martinique poursuit son accompagnement auprès des salariés. Il continue d’assurer le financement des dossiers CIF (Congé Individuel de Formation) engagés et met en œuvre le financement des formations par l’intermédiaire du CPF Projet de Transition Professionnelle.
N’hésitez pas à solliciter nos Conseillers en Evolution Professionnelle présents sur tout le territoire pour accompagner les salariés dans leurs parcours de formation.

Le CPF projet de transition professionnel peut être utilisé pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou par une attestation de validation de blocs de compétences, éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) ; ces formations, devant se dérouler en tout ou partie sur temps de travail OU Hors temps de travail

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions : en savoir plus

Pour être recevable, la demande doit porter sur une formation répondant aux règles générales d’imputabilité des dépenses de la formation professionnelle (Article L6313-1).

Le Prestataire de formation :

  • Certifie avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Intervention du Fongecif Martinique Voir plus.
  • Certifie avoir pris connaissance des modalités de prise en charge, de l’échéancier et des priorités.
  • S’engage à remplir avec sincérité le dossier de prise en charge du CPF de transition et fournir toutes informations nécessaires.
  • S’engage a maintenir durant la période de CPF projet de transition professionnelle, le salaire, les éléments variables de rémunération mensuels et non mensuels.

Le Prestataire de formation s’engage à dispenser l’action de formation composant le parcours et à justifier par tout élément probant la réalisation de celle-ci.

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VOS DÉMARCHES

L’un de vos salariés souhaite faire une demande pour suivre une formation dans le cadre d’un CPF pour un Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP).

LES DÉMARCHES À EFFECTUER :

  • Vous disposez de 30 jours pour l’informer de votre réponse à sa demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
  • Vous pouvez refuser la demande si le délai de la demande d’autorisation d’absence n’est pas respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Dans ces deux cas, vous êtes dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

Vous pouvez reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
  • Le CPF PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de – de 100 salariés
  • Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total pour un établissement de 100 salariés et plus
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum) 

 

QUELLES SONT LES RÉPONSES POSSIBLES DE L’EMPLOYEUR A UNE DEMANDE DE CONGÉ POUR PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ? (ART. R 6323-10-1 A 3.)

L’employeur accepte votre congé

L’employeur refuse une demande de congé seulement si le salarié :

  • ne respecte pas les conditions d’ancienneté,
  • ne respecte pas les délais de dépôt de la demande d’autorisation d’absence,
  • ne mentionne pas les éléments obligatoires prévus dans la demande.

L’employeur propose un report du congé, dans les cas suivants :

  • lorsqu’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences

préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois (avec consultation Comité social et économique le cas échéant),

  • pour effectifs simultanément absents et selon la taille de l’entreprise,
  • le salarié ayant bénéficié d’un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé, avant un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans : délai de franchise (en mois) = durée du précédent congé en mois x 10.

* Pour tout refus ou report, la décision de l’employeur doit être motivée.

PLUS D’INFO

La contribution à la formation professionnelle permet de financer les formations de vos salariés.
Comment se calcule-t-elle ? Quand devez-vous la verser ? Toutes les réponses.

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