INFORMATION IMPORTANTE - REFORME*
Communiqué du Fongecif Martinique


Prenant acte de la réforme de la Formation Professionnelle et de la Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en lecture définitive le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, d’importants changements sont à prévoir (sous réserve des textes d’application).

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » portant la réforme de la formation, induit de fait la fin du dispositif de « Congé individuel (CIF) » et donc de fait la fin la prise en charge financière des dispositifs des Fongecif: CIF, FHTT, BC et VAE.

Compte tenu de la loi, le Fongecif Martinique fixe un calendrier, afin de vous accompagner dans les meilleures conditions. 

La Commission Sociale Paritaire instruira en 1er instance les dossiers de Congé Individuel (CIF-CDD, CIF-CDI), VAE et Bilan de compétences jusqu’au mois de décembre 2018 inclus.

Afin d’assurer la continuité de service, le Fongecif Martinique assumera en 2019, tous les engagements pris antérieurement au 31 décembre 2018 auprès de ses bénéficiaires, des organismes de formation et des entreprises.

Nous ne manquerons pas de vous informer régulièrement sur les mesures qui prendront le relais du Congé Individuel dès parution des décrets d’application.

Ces informations sont données sous réserve de l’évolution des textes législatifs.
N’hésitez pas à nous solliciter, notre accompagnement continue.

FONGECIF MARTINIQUE
Le Président,
La Vice-Présidente,
La Directrice,
 

 

DÉPÔT DES DERNIERS DOSSIERS DE FINANCEMENT FONGECIF MARTINIQUE
Congé individuel de formation (cif-cdi / cif-cdd / fhtt)
Congé BC et Congé VAE



Prenant acte de la réforme de la Formation Professionnelle et de la Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en lecture définitive le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, d’importants changements sont à prévoir (sous réserve des textes d’application).

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » portant la réforme de la formation, induit de fait la fin du dispositif de « Congé individuel (CIF) » et donc de fait la fin la prise en charge financière des dispositifs des Fongecif : CIF, FHTT, BC et VAE.

Nous ne manquerons pas de vous informer régulièrement sur les mesures qui prendront le relais du Congé Individuel dès parution des décrets d’application. Ces informations sont données sous réserve de l’évolution des textes législatifs.
 
Afin d’assurer la continuité de service, le Fongecif Martinique assumera en 2019, tous les engagements pris antérieurement au 31 décembre 2018 auprès de ses bénéficiaires, des organismes de formation et des entreprises.

Compte tenu de la loi, le Fongecif Martinique fixe le calendrier suivant, afin de vous accompagner dans les meilleures conditions.

La Commission Sociale Paritaire instruira en 1er instance les dossiers de Congé Individuel (CIF-CDD, CIF-CDI), VAE et Bilan de compétences jusqu’au mois de décembre 2018 inclus.
 

Date de depôt des dossiers CIF-CDI, CIF-CDD et FHTT

* Pour les CIF-CDI (Congé individuel de formation - Contrat à durée indéterminée), les CIF-CDD (Congé individuel de formation - Contrat à durée déterminée) et les FHTT (Formation hors temps de travail) :
la date limite de dépôt des derniers dossiers complets sera le
5 novembre 2018pour une date de début de formation effective située entre le 1er février 2019 et le 29 mars 2019.
 
Pour rappel les dossiers concernant les formations dont la date de début est située avant le 1er février 2019 devront respecter les délais dépôts habituels à savoir 3 mois avant la date de démarrage de la formation.
Tout dossier incomplet sera rejeté et ne sera pas réexaminé.
Aucune formation débutant après le 29 mars 2019 ne pourra faire l’objet d’une demande de prise en charge. Si la formation commence après cette date, le dossier ne sera pas examiné.
Ces dates sont indiquées sous réserve des évolutions législatives.
Attention, ce calendrier concerne uniquement que le Fongecif Martinique.
 
RECAPITULATIF DATE DE DEPÔT DE DOSSIER 2018
dossier 3 mois avant le début de la formation pour les CIF-CDI et les FHTT. Pour les CIF-CDD le délais dépôt est de 2 mois.
 
 * Formation débutant en décembre 2018 – dépôt dossier en septembre 2018 selon la date de début de formation*
 * Formation débutant en janvier 2019 – dépôt dossier en octobre 2018 selon la date de début de formation*
 * Formation débutant en février et mars 2019 – dépôt dossier au plus tard le 5 novembre 2018
 
 

Date de depôt des dossiers congés BC et VAE

Pour les Congés bilan de compétences et les Congés VAE la date limite de dépôt des derniers dossiers complets sera le 5 novembre 2018pour une date de début de prestation située entre le 1er février 2019 et le 29 mars 2019.

 
Pour rappel les dossiers concernant les prestations dont la date de début est située avant le 1er janvier 2019 devront respecter les délais dépôts habituels à savoir 1 mois et demi avant la date de démarrage de la prestation.

 
Tout dossier incomplet sera rejeté et ne sera pas réexaminé.
Aucune formation débutant après le 29 mars 2019 ne pourra faire l’objet d’une demande de prise en charge. Si la formation commence après cette date, le dossier ne sera pas examiné.
Ces dates sont indiquées sous réserve des évolutions législatives.
Attention, ce calendrier concerne uniquement que le Fongecif Martinique
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